L'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 EUR, prévue au 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail. […]
Lire la suite…Cette prestation, inférieure au plafond de 3 050 euros, défini par l'article 81-22 du code général des impôts, devrait, selon les agents hospitaliers retraités, être exonérée de tout prélèvement lors de l'imposition sur le revenu, […] par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. […]
Lire la suite…
de société à l'occasion de la cessation de leurs fonctions (2. de l'article). […] D'autres modifications nombreuses ont été apportées à l'article 80 duodecies. […] l'instruction actuelle précise que le montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat est imposable tandis que le surplus de l'indemnité ne l'est pas 5 . 3 Cette franchise de 3 050 € n'a été supprimée que par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 4 Instruction 5-F-8-00, Bulletin officiel des impôts n° 118 du 26 juin 2000. 5 BOI-RSA-CHAMP-20-40-2010912, tableau récapitulatif
Lire la suite…