Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
pendant 7 jours
[…] a été constituée suivant la loi du 1 er juillet 1901 afin de remplir la mission de sécurisation des fonds et des dépôts reçus par les avocats qui a été prévue par la loi du 31 décembre 1971 ( Article 53 de la loi n° 71-1197 du 31 décembre 1971, […] ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : (…) c. […] Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (…) » On signalera cependant que la rédaction applicable aux années litigieuses diffère quelque peu de la rédaction actuelle sans que ceci ait une incidence au cas présent ( L'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat confirme que l'application de la retenue à la source aux dividendes de source française versés à des organismes à but non lucratif installés dans un autre Etat membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux dès lors qu'en vertu des articles 206 et 207 du code général des impôts (CGI) de tels organismes établis en France étaient exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des dividendes qu'ils recevaient jusqu'à l'entrée en vigueur […] de l'article 34 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 . […] visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. […] Cette […]
Lire la suite…[…] D'une part aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts:« … sont passibles de l'impôt sur les sociétés, […] les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes… ainsi que… toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. ». Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, […] les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 … en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, […]
[…] avant qu'il ne soit statué sur l'appel de l'établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, […] et des dispositions combinées du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, […] qu'aux termes de l'article 209 de ce code, tel que modifié par les dispositions interprétatives de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 (…) et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, […]
Par une ordonnance du 7 novembre 2017, le président de la 6e chambre de la cour vous a transmis « le moyen tiré de ce que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et les dispositions du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques […] Enfin, […]
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