Article 187 du Code général des impôts, CGI.
Article 182 B bisArticle 193
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V)

Commentaires • 182

1. Dirigeants, dividendes
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Cette fraction supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), et imputée au-delà sur l'impôt calculé selon l'article 197 A, […] quel que soit le lieu où le mandat s'exerce. […] Le droit interne les soumet à la retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI), à l'exception de la part qui rémunère un emploi salarié effectif. […]

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2. Retenues, 25 %, IFI
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), […] où elles supportent une retenue de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI) ; elles ouvrent droit à un crédit d'impôt dans l'autre État. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), […]

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3. Société étrangère en France :
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

La preuve se fait sur les faits : lieu des conseils, pouvoirs bancaires, comptabilité, personnel. — Impôt sur les sociétés de la succursale Bénéfices attribués et retenue de l'article 115 quinquies Le bénéfice de la succursale se détermine selon les règles françaises, à partir d'une comptabilité qui retrace les opérations réalisées en France. Il supporte l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. […] La base est le résultat, imposable ou exonéré, après impôt sur les sociétés ; le taux est celui de la retenue sur les dividendes versés à une personne morale, soit 25 % (art. 187, 1, qui renvoie au taux normal de l'art. 219, I). […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22 mai 2008, 06VE00173, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pas un caractère anormal ou exagéré. – Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1.

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2. Tribunal administratif de Nantes, du 10 avril 1997, 932743 932744, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juillet 2020, n° 1900422Rejet

[…] D'autre part, sont considérés comme des revenus distribués, en vertu du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] en vertu du c) de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes. Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…). » Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]

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Documents parlementaires • 387

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Sur l'article 11, renuméroté article 28, modifie l'article 187 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 187 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 187 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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