Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V)
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :
– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.




pendant 7 jours
Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), […] où elles supportent une retenue de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI) ; elles ouvrent droit à un crédit d'impôt dans l'autre État. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), […]
Lire la suite…La preuve se fait sur les faits : lieu des conseils, pouvoirs bancaires, comptabilité, personnel. — Impôt sur les sociétés de la succursale Bénéfices attribués et retenue de l'article 115 quinquies Le bénéfice de la succursale se détermine selon les règles françaises, à partir d'une comptabilité qui retrace les opérations réalisées en France. Il supporte l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. […] La base est le résultat, imposable ou exonéré, après impôt sur les sociétés ; le taux est celui de la retenue sur les dividendes versés à une personne morale, soit 25 % (art. 187, 1, qui renvoie au taux normal de l'art. 219, I). […]
Lire la suite…[…] pas un caractère anormal ou exagéré. – Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France ; qu'aux termes de l'article 119 bis, 2°, dudit code : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ; que l'article 109 du même code précise, en outre, que : « 1.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 2. … les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » ; et qu'aux termes de l'article 10 de
[…] D'autre part, sont considérés comme des revenus distribués, en vertu du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] en vertu du c) de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes. Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…). » Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Cette fraction supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), et imputée au-delà sur l'impôt calculé selon l'article 197 A, […] quel que soit le lieu où le mandat s'exerce. […] Le droit interne les soumet à la retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI), à l'exception de la part qui rémunère un emploi salarié effectif. […]
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