LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2010
Dernière modification : 4 mars 2010
Codes visés : Code de la défense., Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Décisions5


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE, 27 octobre 2016, 4696/11;4703/11

— 

[…] 28. Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d'une association qui serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».

 

2Tribunal administratif de Martinique, 11 mai 2011, n° 1100456

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

 

3Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321

— 

[…] Modifié par XXX du 21 juillet 2009 – art. 59 (V) Modifié par XXX Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 3 Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 4 Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 5

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-9-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-6