LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

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[…] 28. Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d'une association qui serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

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[…] Modifié par XXX du 21 juillet 2009 – art. 59 (V) Modifié par XXX Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 3 Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 4 Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 5