LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2010
Dernière modification : 4 mars 2010
Codes visés : Code de la défense., Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-6

Commentaires


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