LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 31
Décisions • 7
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]
—
[…] 28. Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d'une association qui serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».
Rejet —
[…] •que l'arrêté du 17 novembre 2010 pris en violation des conditions strictes de la loi porte atteinte de manière grave et imminente à un intérêt public majeur qui est celui du respect de l'Etat de droit ; qu'il s'agit d'une violation manifeste de l'article L. 332-16 du code du sport et des circulaires du ministre de l'intérieur ; […] •que l'article L. 332-16 du code du sport dans sa rédaction issue de la loi N°2010-209 du 2 mars 2010 dispose : «Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-9-3
- Code du travailArt. L3142-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4138-6