Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 15 (V)
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ou à l'article L. 4138-6 du code de la défense ;
2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; […] art. L. 160-14, 3°). […] Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de l'article L. 168-1 du CSS à l'article L. 168-7 du CSS issus de l'article 1 er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. […] L. 168-4, CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. […]
Lire la suite…[…] qu'elle a été indemnisée par Pôle Emploi du 16 mai 2015 au 14 juin 2017 ; qu'en application des dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits sont appréciées au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal avec application d'un principe de faveur à l'égard de l'assurée ; […] qu'elle n'a pas travaillé ; que pour l'application des dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] qu'elle a été considérée par son employeur en absence injustifiée ; qu'en application des dispositions des articles L. 168-1 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 octobre 2020 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 311-5 et suivants L. 168-1 et suivants, R. 323-1 et suivants et R. 161-3 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
[…] Vu les dispositions des articles 122, 125, 640 et 642 du code de procédure civile, des articles R.142-1-A et R.142-10-1, R.313-3, R.313-1, L.168-1, R.161-3 et L.311-5 du code de la sécurité sociale :
Une actualité du 16 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
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