Article 18 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Article 18 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010

Article 17Article

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Commentaires • 2

1. Entrepôts fiscaux : nouveau régime fiscal suspensifAccès limité

Fiscalonline

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