Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :
1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;
2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;
3° (Abrogé).
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
II. – (Abrogé).
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-(Abrogé).
Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d'importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30. Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l'obligation, …
Lire la suite…Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1 er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la …
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Taxe sur les petits colis : envois concernés Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les petits colis » s'applique aux articles de marchandises contenus dans des envois dits « de faible valeur », soit, en pratique, des envois d'une valeur n'excédant pas 150 €, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Sont visés les envois déclarés par le biais de la déclaration douanière simplifiée (H7) utilisée notamment pour les ventes en ligne de faible montant en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Elle concerne les livraisons à destination de l'Hexagone, de la Martinique, de la …
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