Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-6, Art. L129-7
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.” L'article R.142-3 du même code précise que : ” La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, […] 2° aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion […] Cela ressort de l‘article 3 de la loi no. 2014-366 du 24 mars 2014 qui précise que : « Pour un logement occupé par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, […]
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