LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

Cet article est issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 19791. […] Les dispositions de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1979, qui ont été codifiées à l'article 80 sexies par un décret de 19813, […] à l'article 46 ter, devenu l'article 83 de la loi adoptée. 8 Pour éviter, selon l'amendement, de « confondre le nombre d'enfants avec le nombre d'agréments ». 9 Par sa décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 (cons. 6 et 7). 10 Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, issue d'une proposition de M. […]

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement.

Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels (MAM) sont le regroupement d'assistants maternels agréés qui travaillent ensemble en dehors de leur domicile pour accueillir des enfants dans un local qui garantit leur sécurité et leur santé. L'objet de la question n'est en aucun cas de remettre en cause ces structures qui contribuent à l'amélioration de l'exercice de la profession d'assistant maternel et donc à la qualité de l'accueil des enfants.