Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 222-14-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-2-1
................................................................................................................... 31 Article L. 4203 ................................................................................................................................. 31 Article L. 4204 ................................................................................................................................. 31 Article L. 4205 ................................................................................................................................. 32 Article L. 4206 ............... […] Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […]
Lire la suite…diverses dispositions d'ordre économique et social - SUR L'ARTICLE 51 : 19. […] 29 décembre 2012 - Loi de finances pour 2013 - SUR L'ARTICLE 3 : 12. […] L'ARTICLE L. 912-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : 2. […] Considérant que les articles 1er à 18 de la résolution modifient les dispositions du titre Ier du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ; En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution : 5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement; que l'article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18 est relatif aux services de l'Assemblée nationale ; 6.
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il adresse une mise en demeure au titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle, sur le fondement du 3 e alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, décide si, compte tenu des circonstances et de la nature des manquements constatés, il y a lieu pour lui de prendre immédiatement une telle mesure.
Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Titre préliminaire : Dispositions générales (Articles 1 à 106) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10) Article 2-6 du code de procédure pénale Version en vigueur du 2 février 2022 au 12 mai 2024 15 Modifié par Loi n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 1 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre […] Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, […]
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