Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 20
I à IV
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L300-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L473-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt.L. 123-1-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-9, Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-15, Art. L123-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L710-6, Art. L710-6-1
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L13-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports. Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Les sociétés Fimocorp et Starfimo doivent être regardées comme demandant l'annulation de l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel et la société Rovatti France comme demandant l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt. 2. […] En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots » ou de la concession » entre les mots » de l'acquisition » et les mots » de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L. 151-33, […]
Lire la suite…L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l'urbanisme en intégrant aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) les programmes locaux de l'habitat (PLH). Codifiées aux articles L. 300-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions relatives au PLH ont fait l'objet d'adaptations régulières sans que les grandes orientations et la procédure d'élaboration soient fondamentalement remises en cause.
Lire la suite…[…] qu'ainsi, il peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette loi, des règles relatives à la superficie minimale des terrains constructibles, sans avoir à les justifier par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou par la préservation de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée comme l'impose le 12° de l'article L. 123-1-5 du code créé par l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui n'est pas applicable au plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-de-Lucian ; que dès lors M. […]
[…] il soutient en outre que les modalités de la concertation définies dans la délibération du 22 juin 2009 n'ont pas été respectées ; qu'en méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la commission départementale compétente en matière de nature, […] que le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne contient pas les éléments prévus par le 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; qu'en méconnaissance des articles R. 123-16 du code de l'environnement et R. 123-19 du code de l'urbanisme, les conditions de déroulement de l'enquête n'ont pas permis la participation du public ; […] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
[…] — que la révision du plan local d'urbanisme litigieuse est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle a créé une OAQS dès lors qu'à la date de son approbation, les dispositions de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives à de telles orientations avaient été abrogées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] — que, contrairement à ce qu'indique le requérant, les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement par quartier et secteur (OAQS) étaient encore applicables à la date de la délibération litigieuse, en application du V. de l'article 19 de la loi n° 2010-788 ; qu'en outre, […]
Lorsqu'un constructeur ne peut pas créer le nombre de places de stationnement requis par la règle d'urbanisme, l'article L. 151-33 lui permet de contourner cette difficulté, soit en achetant des places dans un parking privé situé à proximité de son projet, […] soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ». […] Le Conseil d'Etat vient d'invalider une telle lecture : « En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
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