Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 14 (V)
I.-, II.-, IV.- à VIII.-, X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 10-1, Art. 10
-Code de l'environnementArt. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4
-Code de l'urbanismeArt. L421-5, Art. L421-8
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.
IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
de l'article L. 421-8. […] - Article L. 421-8 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD) A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. D. Application des dispositions contestées 1. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3.
Lire la suite…Cette procédure, instaurée par le XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), prévoit : « Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée » Cette mesure de concertation est destinée à associer à l'instruction […] C'est dans ce contexte que, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « () pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée ». […] l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, […]
[…] 18. L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, […] dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet ». […]
[…] – le préfet a méconnu les dispositions du XI de l'article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dès lors qu'il n'a pas recueilli l'avis de toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de Bréhain-la-Ville, ce qui a privé les personnes qui n'ont pas été consultées d'une garantie et a influencé le sens des décisions prises ; […] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Nicolas AGNOUX, Rapporteur public La présente affaire vous conduira à préciser les conditions d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II 1 qui organise une consultation des communes limitrophes sur les permis de construire des éoliennes. […]
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