Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
L'opération n'a fait l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. La commune l'assigne devant le tribunal judiciaire en démolition et remise en état, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. […] l'ouvrage édifié en méconnaissance de cette autorisation ; pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, la violation de l'article L. 421-8, qui impose leur conformité aux règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Moyens Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. […] formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 ; que le Conseil constitutionnel (Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, n° 2020-853) a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, […]
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire,• le chalet a une superficie de 40 m2,• […] en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […]
[…] demeurant [Adresse 8] […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.'
[…] Il souligne que seuls le chalet et la piscine sont dépourvus d'autorisation d'urbanisme mais qu'ils ont été construits il y a plus de dix ans, qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune modification et qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. […] * le petit local 'G' d'une superficie de 2, 80 m² sur la parcelle ZL [Cadastre 8], […] De plus, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, […] pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
L'action en démolition ouverte à la commune, régie par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, lui permet de saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée, en méconnaissance de celle-ci, ou en violation de l'article L. 421-8. […]
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