Article L114-17 du Code de la mutualité
Article L114-16-2Article L114-17-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 22

NOTA

Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux II et III de l’article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Commentaires • 8

1. IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
BOFiP · 19 avril 2013

Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, […] - livre III : activités liées à la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. […] Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, L114-17 du code de la mutualité, L114-26 du code de la mutualité, […] soit en vertu d'une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d'une convention, […]

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2. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

V. ― Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7 et au premier alinéa du I de l'article L. 211-7-2, […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : […] et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. » II. - Au h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, […] les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies » sont supprimés. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des dispositions de la présente section. « Art.L. 515-35.

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3. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] V. ― Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7 et au premier alinéa du I de l'article L. 211-7-2, […] les mots : « mutuelles, unions et fédérations […] Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. » II. – Au h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, […]

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.642, InéditRejet

[…] Pourvoi n° S 17-14.642 […] Y…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A… a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité, »l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. […]

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 19MA00071, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Union mutualiste PROPARA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application ". Selon l'article L. 114-18 du même code " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. […]

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 12 juin 2007, n° 06/04800

[…] P.S., et où elle ne présentait aucun caractère d'exclusivité ; que ce partenariat relevait des pouvoirs du conseil d'administration tels que définis par l'article L.114-17 du code de la mutualité ; […]

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Documents parlementaires • 191

0
Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L114-17 Code de la mutualité
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L114-17 Code de la mutualité
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L114-17 Code de la mutualité
Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils … Lire la suite…
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