Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 22
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L. 212-6.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
V. ― Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 211-7 et au premier alinéa du I de l'article L. 211-7-2, […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : […] et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. » II. - Au h de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, […] les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies » sont supprimés. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des dispositions de la présente section. « Art.L. 515-35.
Lire la suite…[…] Pourvoi n° S 17-14.642 […] qu'en se bornant à entériner la cause de licenciement avancée par la MGC sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la cause exacte du licenciement de M. Y…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; […] C'est ainsi que, par courriel du 2 décembre 2012, Monsieur A… a été amené à lui rappeler qu'aux termes de l'article L 114-17 du code de la mutualité, »l'administrateur se fait communiquer les documents qu'il estime utiles. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la mutualité dans sa version alors en vigueur : " Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application ". Selon l'article L. 114-18 du même code " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. […] 17. […] En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspectrice du travail aurait retenu des faits dont l'employeur aurait eu connaissance au-delà du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ce que la décision en litige prend d'ailleurs soin de vérifier.
[…] Qu'il n'était pas nécessaire de soumettre cette convention de partenariat à l'assemblée générale de la S.M. P.P.N. dans la mesure où elle n'engageait nullement les adhérents sur les prestations et les tarifs proposés dans le cadre d'une complémentaire pouvant être souscrite, de manière tout à fait libre et facultative, auprès de la M. P.S., et où elle ne présentait aucun caractère d'exclusivité ; que ce partenariat relevait des pouvoirs du conseil d'administration tels que définis par l'article L.114-17 du code de la mutualité ;
Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, […] - livre III : activités liées à la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. […] Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si les conditions prévues aux articles L114-9 du code de la mutualité, L114-17 du code de la mutualité, L114-26 du code de la mutualité, […] soit en vertu d'une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d'une convention, […]
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