LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2010 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique , Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions , Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11
Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
- Code de la défense.Art. L2451-1
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