LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2010
Dernière modification : 2 août 2010
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique , Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions , Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11

Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2451-1

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1Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2011, n° 0905917
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0905917 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 1 er décembre 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X conteste devant le Tribunal la décision en date du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure …

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 juin 2015, n° 14/07356
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