Article L2344-10 du Code de la défense

Article L2344-10 du Code de la défense.

Article L2344-9Article L2344-11

Entrée en vigueur le 2 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 2 août 2010
Est créé par :	LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

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NOTA

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, au Journal officiel du 1er août 2010.

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