Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 106
III. - Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France.
IV. - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
V. - Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puis simultanément par les lois n° 2010-1657 de finances pour 2011 (paragraphe VIII de l'article 108) et n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (paragraphe I de l'article 41) du 29 décembre 2010. […] Des modifications mineures ont ensuite été apportées par le paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […]
Lire la suite…Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puis simultanément par les lois n° 2010-1657 de finances pour 2011 (paragraphe VIII de l'article 108) et n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 (paragraphe I de l'article 41) du 29 décembre 2010. […] Le paragraphe II de l'article 39 prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliquent « aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, […]
Lire la suite…[…] — les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution à la valeur ajoutée des entreprises n'ont pas été définies par l'article 9 de la loi n° 2010-853 qui l'a instituée ; […]
[…] — alors que, dans l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, le législateur n'a pas défini les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de le faire par décret, l'administration fiscale a transposé à cette taxe, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…). » ; qu'aux termes du I de l'article 1600 du code général des impôts, issu de l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 visée ci-dessus : « Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
des personnes assujetties à la taxe au titre du recouvrement de celle-ci avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 précitée. […] , ceci portant atteinte, au droit au recours juridictionnel garanti par l'article 16 de la DDHC, […] les redevables de la CVAE. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'il était besoin, vous pourriez, en outre, vous référer aux travaux préparatoires relatifs à l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dont sont issues les dispositions en cause et qui 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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