Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier, Art. L541-1
- Code de la santé publiqueSct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales
- Code ruralArt. L111-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4
V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.
Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en uvre l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. […]
Lire la suite…Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». […] Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. […]
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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs aux menus des restaurants scolaires en France pour les remplacer par un décret ayant un article unique. […] L'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011.
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