Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55
II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.
L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un nouveau droit pour les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime : les assurés bénéficiant « de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » ont vu leur condition d'âge de liquidation de la pension de retraite abaissée. […] ce nouveau droit ne concerne pas les fonctionnaires handicapés. […] L'article 23 de ladite loi maintient pour eux une possibilité d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en fonction du critère d'incapacité permanente d'au moins 80 %. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : (…) / 2° Pour les officiers de carrière (…) avant l'âge de cinquante ans… » ; qu'aux termes de ce même article L. 25, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dont les dispositions sont, en vertu du II de l'article 118 de ladite loi, […]
[…] — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du II de l'article 118 de la loi du 9 novembre 2010, le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires résultant des articles 18 et 23 de cette loi est applicable « aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 » ;
[…] – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; […] 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montreuil a fondé sa décision sur une version de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite antérieure à la rédaction qu'en ont donnée les articles 23 et 35 de la loi du 9 novembre 2010 de réforme de retraites, qui est applicable, en vertu des dispositions de l'article 118 de cette loi, aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, que M me A… est fondée à demander l'annulation de ce jugement.