Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
I. ― Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par l'assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.
L'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) et le b bis du 5 de l'article 158 du CGI posent expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques. […] De la même manière, […] En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations prévu par l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Permis par les articles 24-I de la loi du 9 novembre 2010 et 82-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, certaines professions telles que les infirmiers, sages-femmes et assistantes sociales sont exclues de ce dispositif. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une meilleure reconnaissance de la profession. […] Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a offert la possibilité aux fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951, qui n'avaient pas encore demandé la liquidation de leurs droits à pension, […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, à ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle sur la conformité des nouveaux textes avec les stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 157 du traité de l'Union européenne et les directives pertinentes 96/97 et 97/80 refondues dans la directive 2006/54 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, à ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle sur la conformité des nouveaux textes avec les stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 157 du traité de l'Union européenne et les directives pertinentes 96/97 et 97/80 refondues dans la directive 2006/54 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « (…) le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1 er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, […] qu'aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […]
S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime). […] Présentation du dispositif L'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une procédure de remboursement, sous certaines conditions et pour certains assurés, […]
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