Article 24 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Article 24 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L731-15

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428084

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

[…] tirés en 2012 et 2013, des cessions de son stock d'eau de vie, également déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles. 1 CSG de 8,2% (article 1600-0 C du CGI), prélèvement social de 2 % en 2009 et de 2,2 % en 2010 (article 1600- 0 F bis du même code), CRDS de 0, […]

2. Abattement pour cotisations CSG/CRDS : pourquoi faire simple ?Accès limité

LégiSocial

3. Plafonnement pour l’abattement d’assiette CSG et CRDS au 1er janvier 2012Accès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 6 septembre 2022, n° 19/03342Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir que si elle devait considérer que l'URSSAF n'était pas compétente pour recouvrer les cotisations d'assurance chômage et AGS, la cour ne pourrait qu'annuler le redressement sur les périodes antérieures au 1er septembre 2010 dès lors qu'en application de l'article 24 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, le décret n°2010-907 du 2 août 2010 a fixé au 1er septembre 2010 la mise en oeuvre du transfert de leur recouvrement à l'URSSAF pour les employeurs réglant leurs cotisations mensuellement. […] Enfin, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, modifié par l'article 39 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 :

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).