Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 10, Art. 39
2. Réforme de la procédure civile : la procédure participative devant les juridictions civiles
www.wjavocats.com · 24 mars 2020
L'article 37 de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, retranscrit aux articles 2062 et suivants du Code civil, a mis en place une procédure participative devant les juridictions civiles, reposant sur un contrat entre les parties, […]
Lire la suite…3. Médiation, action de groupe Le droit et le contentieux de l’environnement face aux nouvelles procédures instituées par la loi Justice du XXIe siècleAccès limité
www.actu-juridique.fr · 8 mai 2017
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L'article 37 de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, retranscrit aux articles 2062 et suivants du Code civil, a mis en place une procédure participative devant les juridictions civiles, reposant sur un contrat entre les parties, […]
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