Article 108 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1447 , Art. 1459 , Art. 1460 , Art. 1464 , Art. 1464 C , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1467 , Art. 1467 A , Art. 1473 , Art. 1476 , Art. 1478, Art. 1518 B , Art. 1647 C septies , Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies

B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.

M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.

T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :

-26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;

-72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.

Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter , Art. 1586 quater , Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies , Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies , Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater , Art. 1679 septies , Art. 1731, Art. 1770 decies

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies , Art. 1647 C quinquies B

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 , Art. 39 quinquies D , Art. 44 sexies , Art. 239 sexies D , Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 217 sexdecies , Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C

V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 A quater

VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :

Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A

X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.

XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies

XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11, Art. 29

C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.

XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 B
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B octies
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2

XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis
-Loi
Art. 42
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D

XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5334-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1

XXII.-Entrée en vigueur :

Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.

XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, […] au I et au b du II de l'article […] Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section V : Cotisation foncière des entreprises I : Personnes et activités imposables - Article 1447 Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques […] Code général des impôts ­ Article 1447 ­ Article 1467 2. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28. - Article L. 5211-35-1 Modifié par loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

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Décisions65


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2014, n° 1309973
Rejet

[…] Vu la décision n°2013-327 QPC du Conseil constitutionnel du 21 juin 2013 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et notamment son article 108 ; Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 2012-958 portant loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 2013, n° 1201153
Rejet

[…] — en application de l'article 108 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, le régime spécial des sociétés civiles de moyens, pour lesquelles l'imposition était établie au nom de chacun des membres, a été supprimé ; à compter de l'exercice 2011, ces sociétés sont donc imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 15 novembre 2019, n° 17NT00500
Annulation

[…] — le rôle supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 à l'égard de la société Sotraval en avril 2012, soit après le 30 juin 2011, et le rôle de taxe professionnelle théorique au titre de l'année 2010 homologué en octobre 2012, soit après le 30 juin 2012, ne pouvaient être pris en compte pour le calcul de la compensation relais en application des dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts, de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de l'article 37 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

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