Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
[…] , Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du CGI, […] la cour a relevé qu'aux termes de l'article […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Ipsen n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Résumé : 1) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, selon lesquels : Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, […]
Lire la suite…Par ailleurs, ces développements ne tiennent pas compte des modifications apportées à l'article 39 terdecies du CGI par l'article 126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. […] Brevets susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI Les brevets qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI doivent être en cours de validité, c'est à dire : - ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L613-25 du code de la propriété intellectuelle ; dans le cas contraire, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, qui étend le champ d'application de l'article 39 terdecies du code général des impôts aux perfectionnements apportés aux brevets ou aux inventions brevetables, n'est pas une loi interprétative ; l'article 126 de cette loi n'ouvre droit au taux réduit des plus-values à long terme qu'au titre des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2011 et n'est donc pas applicable au titre des exercices antérieurs en litige.
) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, selon lesquels : Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments ( ) , […]
[…] Ce taux s'applique aux seules sous-concessions des droits de le propriété industrielle éligibles, à la double condition que l'entreprise concédant 19 licence d'exploitation prise en concession soit la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme, et qu'elle apporte la preuve de la réalité économique et de la rentabilité de cette opération (article 126 de la loi n° 201 0-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).