Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090 C
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
Le retrait, selon le motif, est prononcé soit par le BAJ (pour deux motifs tirés de l'évolution favorable des ressources, prévus au 1° et 2° de l'article 50 de la loi de 1991 dans la rédaction applicable, devenus 2° et 3° du même article), soit par la juridiction saisie, […] régie par l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] Relevons toutefois que si les autres cas de retrait, par le BAJ, reposent sur 3 Article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; par ailleurs, la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 est venue modifier à la marge le dispositif prévu aux articles 50 et 51 de la loi de 1991 s'agissant notamment des modalités de rétribution des avocats, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que le 1° du I de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, méconnaît le droit à un recours juridictionnel et le principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par la Constitution ; que le législateur ne pouvait appliquer cette réforme aux personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle en vertu d'une décision prise avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 sans méconnaître le principe de prévisibilité de la loi issu de la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 74 ; Vu le décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, ensemble le décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Conformément à l'article 44 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : « Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret ». […]
A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]
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