Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
VII. - Le présent article est applicable :
a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
c) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.
Version issue du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 - Article 150-0 D Cet article est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ; […] selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. […] Section V : Calcul de l'impôt IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Article 200 A (version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 6 (V) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V) 1. (Abrogé). 2. […]
Lire la suite…articles 92 à 103. […] Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater. […] Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ; 9 b. […] Considérant que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant que, en ce qui concerne les prélèvements sociaux et les contributions additionnelles, M me X soutient qu'il a été fait application d'un taux erroné des prélèvements sociaux prévus par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, fixé à 2 % au lieu des 2,2 % retenus par l'administration fiscale ; qu'il résulte cependant des termes de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le taux de 2,2 % a été fixé par l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiant cet article pour l'imposition des revenus de l'année 2010 ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 6 de l'article 6 du code général des impôts : « Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, […] jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. » ; qu'aux termes de l'article 196 bis, dans sa version issue de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1 er janvier de l'année de l'imposition. […]
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;
révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, […]
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