[…] 29 décembre 2010, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoient que les résultats de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts sont pris en compte à compter de l'établissement des bases au titre de l'année 2017. Ces dispositions législatives doivent seules recevoir application au 1er janvier 2017, nonobstant le maintien des dispositions antérieures de l'article 1505 au code général des impôts.

[…] Vu : – la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 48 ; – le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; – le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;