Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
i à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 151 septies, Art. 76 A, Art. 151 octies B, Art. 156
IV. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence.Ce rapport présente notamment :
― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ;― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ;
― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ;
― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ;
― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles.
V. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
pendant 7 jours
L'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a mis fin aux effets en matière fiscale de ce principe de libre affectation comptable des biens au bilan des entreprises pour les biens qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] II de l'article L. 13 -15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. […] . » - Article 151 septies Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 13 (V) I.- Sous réserve des dispositions du VII Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, […] exercées à titre professionnel. […] NOTA : Les I à III de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M me X a indiqué lors des opérations de contrôle qu'une partie du local de la XXX était utilisée pour l'activité d'un centre de remise en forme ; que la requérante soutient que l'activité de remise en forme était un prolongement de son activité principale et que lorsqu'un médecin exerce à titre accessoire une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, l'ensemble de l'activité doit être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que toutefois, les dispositions du 2 du I de l'article 155 du code général des impôts dont se prévaut la requérante, qui sont entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 conformément à l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du
[…] Il en résulte, en application du II de l'article 155 du code général des impôts, introduit par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que les revenus qu'il procure à cette société ne peuvent être pris en compte pour la détermination de son bénéfice net imposable tel que déterminé par l'article 38 du même code. […]
[…] Il en résulte, en application du II de l'article 155 du code général des impôts, introduit par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que les revenus qu'il procure à cette société ne peuvent être pris en compte pour la détermination de son bénéfice net imposable tel que déterminé par l'article 38 du même code. […]
Dans cette rédaction, qui s'est appliquée à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2020 12 : – la condition relative à l'inscription d'un membre du foyer fiscal au moins au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel figurait au 1° du 2 du paragraphe IV de l'article 155 du CGI (les dispositions objet de la décision commentée) ; – le seuil de 23 000 euros de recettes annuelles retirées de l'activité de location de meublés par l'ensemble des membres du foyer fiscal figurait au 2° du 2 du même paragraphe IV ; 11 Article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre […] En effet, […]
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