Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
[…] de tout ou partie de la plus-value résultant de la perception par les avoués associés de SCP d'une indemnité pour perte du droit de présentation L'indemnité perçue par les avoués en raison de la perte du droit de présentation ( loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel, art. 13 ) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles. […] Champ d'application du dispositif Peut bénéficier du présent dispositif l'avoué membre d'une société société civile professionnelle relevant de l'impôt sur le revenu qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'acceptation donnée ne constitue pas une renonciation par la SCP à son droit d'indemnisation des préjudices générés par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 et que l'indemnité de remploi ne peut lui être refusée, en sus de l'indemnité principale, en application des dispositions des article L.13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation prévues expressément par la loi précitée.
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] a notamment considéré que le préjudice de carrière était inexistant pour un avoué, que le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes causes confondues étaient purement éventuels, compte tenu des activités qu'ils pouvaient continuer d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques .
[…] — d'ordonner que l'Etat garantisse le Fonds d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, […] — au 1 er alinéa de l'article 13 :
[…] et Mme A..., sa fille, qui vient au droit de sa mère décédée en 2017, les intéressés forment une question prioritaire de constitutionnalité contre l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011, critiquant le fait que l'indemnité perçue par les avoués détenteurs de parts en industrie et celle perçue par les détenteurs de parts en capital font l'objet d'un traitement fiscal différent. […] Quelques mots d'abord sur l'applicabilité au litige, […]
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