Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure

Article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version11/04/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-24 (VT)

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 16-14.566, Inédit

Rejet

[…] 1°/ que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoit que les avoués en exercice à la date de publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation qui est fixé par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 (devenus L. 311-1 à L. 311-9) du code de l'expropriation, […] du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

Indemnisation·
Avoué·
Expropriation·
Offre·
Préjudice·
Commission nationale·
Indemnité·
Profession·
Remploi·
Postulation

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L311-9 Code de l'expropriation pour cause d'uti...

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L311-9 Code de l'expropriation pour cause d'uti...

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

3. Amendement CE390, 13 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L311-9 Code de l'expropriation pour cause d'uti...

L'article 9 du projet de loi prévoit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, en l'état du droit, l'acquéreur n'est pas systématiquement informé, au moment de la mutation du bien, de l'existence d'un arrêté de police spéciale sur le bien qu'il souhaite acquérir. Le présent amendement de vos rapporteurs prévoit donc l'intégration obligatoire de tout arrêté de police spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne au dossier de diagnostic technique qui … Lire la suite…

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