[…] [Adresse 9] […] en application des dispositions des articles L.311-8 et L.311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] après avoir rappelé le principe selon lequel l'extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits, a implicitement considéré que dés lors que les dispositions des articles L 13-2 (aujourd'hui L 311-1 à L 311-3) et R 13-15 (aujourd'hui R 311-1 à R 311-3) du code de l'expropriation n'étaient pas applicables, que le propriétaire qui avait consenti une cession amiable n'était pas tenu de dénoncer ses locataires et que l'expropriant n'avait pas à leur notifier la cession, […] L. 311-8-1, […]

[…] A titre liminaire, sur la demande avant dire droit d'expertise, L'EPFAG affine sur la base des articles L.311-8 et R.322-l du code de l'expropriation qu'une expertise ne peut être ordonnée qu'en cas de difficultés particulières tenant à l'évaluation du bien exproprié ou de difficultés d'ordre technique ce qui n'est pas établi en l'espèce. […] des articles R,311-9, R.311-24 et R.311-26 du code de l'expropriation et des articles 545, 724 et 815-2 du Code civil, du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme et des dispositions du PLU de la commune de [Localité 9] : […] Aux termes de l'article R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]