Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
Commentaires • 7
Pour mémoire, à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation, l'autorité publique expropriante et le propriétaire exproprié ont la faculté de saisir le juge de l'expropriation conformément aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de l'expropriation. […]
Lire la suite…Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) prévoit ainsi qu'un accord amiable sur le prix doit être recherché, par priorité sur la fixation de l'indemnité d'expropriation par le juge judiciaire (article L. 311-5). […]
Lire la suite…Décisions • 396
[…] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Valeur·
- Copropriété·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Lot·
- Référence·
- Adresses
[…] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Chêne·
- Copropriété·
- Valeur·
- Indemnité·
- Référence·
- Lot·
- Bâtiment·
- Commissaire du gouvernement
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 mars 2016, n° 15/00269
[…] Nous E F, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l'expropriation désignée conformément aux dispositions de l'article L311-5 du Code de l'expropriation, assistée de C D, greffière audit Tribunal, désignée conformément aux dispositions de l'article R 211-5 du Code de l'expropriation ;
Lire la suite…- Bâtiment·
- Expropriation·
- Description·
- Incendie·
- Transport·
- Entretien·
- Ligne·
- Immeuble·
- Biens·
- Ensemble immobilier
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : […] En effet en application de l'article L311-5 du Code de l'expropriation :
Lire la suite…