Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, […] notamment dans le cas où le bien est grevé d'un droit de préemption urbain. L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées judiciairement. 4. Il en résulte qu'à défaut d'acceptation de l'exproprié, l'offre faite par l'expropriant pendant la phase amiable ne lie pas le juge de l'expropriation, celui-ci n'étant tenu que par les demandes figurant dans les mémoires des parties, conformément aux dispositions de l'article R. 311-22 du même code".
Lire la suite…[…] désignée à compter du 03 septembre 2015 pour une durée de trois ans, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Vu l'arrêté n ° 2007-64 du 05 juillet 2007, pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, […] Envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L311-5 (ancien L.13-1 et suivants) et L331-3 (ancien L.15-2) du Code de l'Expropriation.
[…] Dans la mesure où le bien appartenant à M. X a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation, le montant de l'indemnité qui lui sera versée pour compenser son préjudice sera fixé, à défaut d'accord entre les parties, par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions de l'article L.311-5 du code de l'expropriation.
[…] situé [Adresse 1] à [Localité 18], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et AT n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12]. […] A l'audience du 1er février 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l'article R.311-20, 1er alinéa, du code de l'expropriation. […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord des parties sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
L'article L. 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après« Code de l'expropriation ») dispose que le propriétaire exproprié doit se voir verser une indemnité « juste et préalable ». […] A défaut d'accord entre l'expropriant et l'exproprié sur le montant des indemnités, l'article L. 311-5 du Code de l'expropriation prévoit que le juge de l'expropriation fixe ce montant. […] Les pouvoirs du juge de l'expropriation sont précisés à l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, […]
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