Article 2 de la LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Article 2 de la LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-68, Art. L225-69, Art. L225-69-1, Art. L225-76, Art. L225-78, Art. L225-79, Art. L225-83

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Commentaire • 1

1. Ce que devriez savoir sur les jetons de présenceAccès limité

www.legisocial.fr · 3 août 2017

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