Entrée en vigueur le 14 juillet 1819
Est créé par : Loi 1819-07-14 Bulletin des lois 7e S, B. 294, n° 6986
Les bonnets phrygiens, souhaitant couper la tête des privilèges, ont obtenu, à l'article 1 de la loi susvisée, l'abolition de ce droit par la reconnaissance aux étrangers de « succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume ». […]
Lire la suite…Son article 1er reconnaissait que « les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français ». […] Le droit de détraction accordait au monarque le pouvoir de distraire une partie de la succession qu'il autorisait un étranger à accueillir. 1 2 B. – Objet L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 vise à protéger les héritiers français des effets d'une loi successorale étrangère discriminatoire à leur égard. […]
Lire la suite…[…] L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, visée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ?
[…] L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, visée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution.
[…] 1. La requête concerne les effets d'une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative, l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative au régime du « droit d'aubaine et de détraction », qui conférait jusqu'alors aux héritiers français exclus d'une succession régie par une loi étrangère un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France. […] France (no 68864/01, § 32, 22 décembre 2004), la Cour a jugé que dans la mesure où les parents des requérants étaient décédés au moment des faits, ils avaient automatiquement acquis, en vertu des dispositions du code civil français, des droits héréditaires sur la succession.
Rétabli dans le Code civil de 1803, le droit d'aubaine fut définitivement supprimé par l'article 1ᵉʳ de loi n°6986 du 14 juillet 1819 rédigé en ces termes [17] : "Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article 1ᵉʳ : Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume". […] La loi du 14 juillet 1819 avait pour objet l'abrogation de ces articles du Code civil. […]
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