pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. […] 18 ; […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (article 16) - Article 706-88 Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 157 ; Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment son article 4 ;
[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment son article 16 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
................................................................................................................................... 15 Article 394 ........................................................................................................................................ 15 Article 395 ........................................................................................................................................ 16 Article 39711 .................................................................................................................................. 16 Article 70688 […] Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, […]
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