L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Article 6 I. […] de l'article 31123, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : «, de l'article 34212 » ; f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « Art. 342-9. […] Article 329 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195 Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. […]