Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
[…] Par décision du 18 janvier 1994, le tribunal cassa le jugement du 23 mai 1993 et accueillit l'action des requérants. Le tribunal constata qu'en vertu de la convention instituant l'Agence Internationale d'Énergie Atomique, ratifiée par la Roumanie, les fonctionnaires de cet organe n'étaient pas tenus d'être en possession d'un visa de sortie, eu égard à leur statut de fonctionnaires des Nations Unies. De surcroît, le tribunal jugea que le décret no 223/1974 était contraire à l'article 36 de la Constitution roumaine de 1965, en vigueur à cette époque-là, et aux articles 480 et 481 du Code civil protégeant le droit de propriété. Le tribunal jugea, dès lors, que la confiscation de l'appartement des requérants était illégale et ordonna aux autorités de leur restituer l'appartement.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 94 € HT ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt du 3 mars 2009, ensemble l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
[…] 2°/ que la décision aux termes de laquelle le juge des référés se déclare incompétent ratione materiae pour connaître du litige et dit qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure civile le dossier doit être transmis au greffe de la juridiction compétente est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à la contestation ainsi tranchée et préserve l'effet interruptif de prescription né de l'assignation initiale ; […] la cour d'appel a violé l'article 480 du code civil de procédure civile ;
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
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