Entrée en vigueur le 19 mai 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueII. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.Art. L4244-2
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 4244-2 du code de la santé publique créé par l'article 39 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et les agréments de leurs directeurs doivent être fixées par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun texte n'a été publié.
Lire la suite…Article L4244-1 L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. […] La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l'article L. 4383-5. […] Article L4244-2 NOTA : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 article 39 II : Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, section 1ère, de ladite loi, concernant les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs, n'ait pas encore été publié. […]
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