Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, […] et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une […] Article L551-19 NOTA : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011. […]
Lire la suite…Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. […] Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 du code de justice administrative. […] En outre, la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, codifiée sur ce point à l'article L. 551-19 al. 2 du code de justice administrative, dispose dans ses articles 6-2° et 9-III que cette raison impérieuse d'intérêt général « ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, […]
Lire la suite…[…] par suite, justifier d'un intérêt lésé ; que les procédures de passation des marchés de défense et de sécurité sont soumises aux dispositions des articles L551-2 II, L551-6 et L551-7 du CMP ; que le juge des référés peut seulement ordonner au pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai, enjoindre au pouvoir adjudicateur de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis ; qu'il ne peut ni annuler la procédure de passation du marché ni suspendre cette dernière ; […] LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 – art. 6, v. init.
[…] à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. […] Article 18 Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de la présente ordonnance, […] le marché est passé conformément aux règles applicables aux services autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 21231. […] Nota : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article […]
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