2. Santé - Psychiatrie
M. William Dumas · Questions parlementaires · 7 avril 2015
De plus, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu'« à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Ainsi, si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent un véritable obstacle au recours aux soins.
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M. Daniel Boisserie · Questions parlementaires · 10 mars 2015
L'article 6 de ce texte prescrit la présence obligatoire d'un avocat « désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». […]
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De plus, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu' « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Ainsi, si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent un véritable obstacle au recours aux soins.
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