Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :
1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux prévus par le même 1° ;
2° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 2° du même II sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ;
3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du I de l'article L. 3212-5 ;
4° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des 1° et 2° du I de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-3 ;
5° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l'article L. 3212-11 et du IV de l'article L. 3213-1 relatives à la tenue et à la présentation des registres ;
6° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit par l'article L. 3213-9-1 le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical prévu à cet article.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. Article 5 Les dispositions des articles L. 314-1, […] aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. […] -Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, […] L3214-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V) Article 49 I et III à V (paragraphes modificateurs) ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […] Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE, [Localité 3] en date du 02 mars 2026 ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3215-2 du code de la santé publique que le fait pour le directeur d'un établissement de santé mentale d'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le Département la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du I de l'article L. 3212-5 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3215-2 du code de la santé publique que le fait pour le directeur d'un établissement de santé mentale d'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le Département la décision d'admission, les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du I de l'article L. 3212-5 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
[…] X, à savoir celle de la conformité à l'article 66 de la Constitution et aux articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, de l'article L 3211-12 du code de la santé publique en ce qu'il ne fixe pas le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une demande de mainlevée de mesure de soins prise sur le fondement des dispositions de l'article L 3212-7 du même code, et en ce qu'il ne prévoit pas de sanction dans le cas où le juge statuerait dans un délai excessif, […] ladite notification étant prévue par l'article L 3212-7 du code de la santé publique, et son absence pénalement sanctionnée par l'article L 3215-2 du code de la santé publique.