Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police en application ou de l'article L. 3213-4, ou par le juge en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, ou lorsque la mesure de soins doit être levée en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-9 ou L. 3213-4 ;
2° Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre.
Il comporte trois chapitres : le chapitre II : « De la tutelle », comprend les articles 390 à 413. Concernant les personnes hors d'état de manifester leur volonté, il convient de consulter les dispositions relatives à l'"habilitation familiale" figurant sous les articles 494-1 et suivants du Code civil. Voir aussi : Protection future (Mandat de_). […] Consulter aussi : Habilitation familiale Textes Code civil, articles 108-3, 175, 365, 389, 425, 488, 514, 1212 et s, 1399, 2121, 2143 et s.,2164 et s. Code de la santé publique, articles L322-11-1 et s., L3212-1 et s., L3215-1 et s, L3323-1 et s. […]
Lire la suite…Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. Article 5 Les dispositions des articles L. 314-1, […] aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. […] -Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, […] L3214-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V) Article 49 I et III à V (paragraphes modificateurs) ; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : […] A défaut, la situation pourrait être susceptible de relever des dispositions de l'article L.3215-1 du Code précité.
[…] article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique […] Il sollicite ainsi l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la mainlevée de la mesure d'isolement à laquelle il est soumis et demande à ce qu'il soit rappelé les dispositions des articles L3215-1 et L3222-5-1 II al. 4 du code de la santé publique.
[…] ORDONNANCE N° 1 du 2/01/2017 […] L'appelant conteste essentiellement la régularité de la décision prise en urgence le 8 décembre 2016, alors que la décision de mainlevée prise le même jour n'avait pas été exécutée, ce qui constituerait selon lui une infraction pénale tirée de l'article L.3215-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ces motifs, non efficacement combattus au plan médical, sont conformes aux exigences de l'article L.3212-3 du CSP qui prévoit qu'en cas d'urgence le directeur d'établissement peut :
Sa mère a alors prévenu le cabinet LUNEAU Avocat qui a aussitôt écrit au Directeur de l'établissement pour lui rappeler qu'en s'opposant à l'exécution d'une décision judiciaire, il était susceptible d'engager sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article L 3215-1 du code de la santé publique (CSP) [1]. Le cabinet n'a reçu aucune réponse à sa correspondance et Monsieur X s'est vu notifier, le 4 avril 2023, un nouvel arrêté portant admission en soins psychiatriques, signé du Préfet de Seine-et-Marne en personne. […] Sur l'absence d'évaluation médicale par le collège mentionné à l'article L 3211-9 du CSP. […]
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