Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007. Article 5 Les dispositions des articles L. 314-1, […] aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. […] -Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, […] L3214-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V) Article 49 I et III à V (paragraphes modificateurs) ; […]
Lire la suite…[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] — Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative – Troisième partie – Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1, L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3'.
[…] jugement du 04 Janvier 2022 […] Le tribunal a considéré que l'article L. 3215-4, alinéa 4, du code de la santé publique (en réalité L. 3512-4), qui prohibe toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac, n'était pas une loi de police, que la convention, soumise à la loi suisse, n'était pas illégale, et que PMP avait témoigné de sa volonté d'écarter les effets de celle-ci pour le Grand Prix et n'avait donc commis aucune faute.