LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 2011
Dernière modification : 30 juillet 2011
Codes visés : Code de la défense., Code général des collectivités territoriales

Commentaires11


1Les droits du salarié engagé dans la réserve opérationnelle
Le Petit Juriste · 21 avril 2019

[…] En cas de circonstances exceptionnelles, la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a créé un dispositif dérogatoire. Ce dispositif (2) autorise le Premier ministre à mobiliser les réservistes militaires et civils en cas d'état d'urgence ou s'il survient un péril pour la sécurité nationale.

 

2Ordre Public - Sécurité - Plan Vigipirate. Militaires. Effectifs.
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Afin de faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve au-delà des obligations prévues par la loi, […] en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques. […] S'insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale dans les conditions prévues par la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 et le décret n° 2015-508 du 7 mai 2015, […]

 

3Gendarmerie - Personnel - Retraite. Départ Différé. Perspectives.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 3 février 2015

Toute disposition contraire à la loi serait nulle et constituerait une faute de l'administration. Il n'est donc pas possible, à droit constant, d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de militaires de la gendarmerie qui en font la demande. Sur l'opportunité de modifier la loi, il convient de remarquer que les militaires de la gendarmerie quittent en général l'institution avant la limite d'âge de leur corps (80 % des départs en moyenne de 2009 à 2013). […] L'autorité militaire peut donc dans le cadre de la réserve de sécurité nationale instituée par la loi n° 2011 - 892 du 28 juillet 2011, rappeler les anciens militaires, notamment pour répondre à une situation de crise majeure.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4211-1-1
TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2151-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Art. L2151-5