LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
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Article 3
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 12
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-1-1
TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 3
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