LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 2011
Dernière modification : 30 juillet 2011
Codes visés : Code de la défense., Code général des collectivités territoriales

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4211-1-1
TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2151-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Art. L2151-5

Commentaires


1Les droits du salarié engagé dans la réserve opérationnelle
Le Petit Juriste · 21 avril 2019

Le 13 juillet 2018, le législateur a adopté la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 afin d'encadrer davantage la place des salariés volontaires dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d'au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs de la réserve, le candidat doit impérativement posséder l'aptitude médicale requise, être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné à une peine criminelle. Depuis …

 Lire la suite…

2Ordre Public - Sécurité - Plan Vigipirate. Militaires. Effectifs.
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 9 juin 2015

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés des armées françaises en termes de recrutement. Dans le cadre de l'opération Sentinelle, les états-majors sont dans l'obligation de sacrifier des repos et entraînements au personnel par manque de recrues. Pourtant, ces conditions leur sont nécessaires pour assurer la bonne gestion de cette opération. Le plan Guépard avait initialement été mis en œuvre pour garantir un nombre suffisant de réservistes dans ce genre de situations. Cependant, les employeurs sont très souvent réticents à dégager leur …

 Lire la suite…

3Travail - Congés De Réserviste - Durée. Réglementation.
Mme Marianne Dubois · Questions parlementaires · 30 octobre 2012

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt majeur que représente les réservistes pour nos corps d'armées. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer et valoriser l'engagement sous nos drapeaux en permettant notamment des assouplissements dans le cadre professionnel, destinés à permettre aux réservistes de pouvoir poser des jours en dehors de leurs périodes légales de congés.Au regard de la réglementation en vigueur, les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) disposent d'ores et déjà de possibilités …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes