1. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2014, n° 1206096
[…] 3. Considérant que selon l'article 1394 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 applicable au titre de l'année 2011, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés des régions lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus ;
2. Défenseur des droits, 18 avril 2017, n° F 16/00179
[…] Des conclusions ont été déposées. agent du Défenseur des Droits a présenté des observations conformément à l'article Monsieur R 33 de la loi du 29 juillet 2011 relative à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des
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