Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014…
Lire la suite…Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] Il convient toutefois de préciser que le jour de carence a été réintroduit, toujours pour les agents publics, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de sorte que, sauf exceptions expressément prévues par le législateur, […]
Lire la suite…[…] — en raison des absences de l'intéressé du fait de son placement en congé de maladie pendant cinquante jours en 2013, deux jours de repos « RTT » lui ont été déduits en application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; une retenue d'1/30 e a été opérée sur son traitement du mois d'août 2013 au titre de la journée de carence qui lui a été appliquée pour la journée du 5 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
[…] pas été rémunérés par la commune de Plaisir ; d'autre part, elle a droit, en vertu de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, au remboursement de 15,5 jours de congés payés qu'elle n'a pu prendre du fait de l'administration ; ensuite, la commune a appliqué un jour de carence à chacune de ses prolongations d'arrêt maladie, contrairement à ce que prévoit l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; enfin, elle aurait dû bénéficier avant l'année 2009 de son régime indemnitaire, lequel a en outre été suspendu alors qu'elle était en arrêt maladie du fait de sa souffrance au travail ;
[…] — que l'arrêt de travail délivré à M me Y pour la période du 22 septembre au 5 octobre 2012 relevait de la maladie ordinaire et devait, en conséquence, donner lieu à une retenue sur la rémunération de l'intéressée au titre de son premier jour de congé en application de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; […] Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Ainsi, selon elles, ces équipements industriels ne sauraient s'apparenter à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, excluant de fait toute responsabilité de leur part. […] Partant, l'article 1792 du code civil étant inapplicable aux faits de l'espèce, […] le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l'origine par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d'être abrogé le 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] En conséquence, le Conseil d'Etat enjoint le ministre de la justice, […]
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