Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-4-1
III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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