Article 115 de la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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