Article L8271-1-3 du Code du travail
Article L8271-1-2Article L8271-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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Décision1

[…] 2°/ que fait nécessairement grief à la personne poursuivie l'irrégularité tirée de l'absence de transmission au représentant de l'Etat et aux organismes de recouvrement des procès-verbaux relevant des infractions constitutives de travail illégal, prescrite par les articles L. 8271-1-3 et L. 8271-6-4 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins, […] Pour prononcer sur l'exception de nullité du procès-verbal en date du 25 janvier 2021 tirée de la méconnaissance des dispositions de l‘article L. 8271-6-1 du code du travail, […] 28.Ils exposent qu'au regard des dispositions de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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