Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., […] à l'article L. 1235-3-1 du C. trav., de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav. et à l'article L. 1235-16 du C. trav. L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. […] Ce dispositif a été abrogé à compter du 1 er janvier 2012 par l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […]

Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du CGI. […] Aucune disposition législative ne prévoyant expressément leur exonération, ces revenus sont taxables en vertu de l'article 13 du CGI et de l'article 79 du CGI. […] Il est précisé que ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (article 152 de la loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). […]