Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ............. 6 - Article 40 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 aménagent le régime des moins-values applicable aux titres de participation cédés entre entreprises liées (code général des impôts, art. 219, I-a-septies).
Lire la suite…[…] La requérante conteste en appel l'applicabilité de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, en soutenant qu'il n'est pas établi que cette disposition pouvait recevoir application dans le département de Mayotte qui était soumis au régime de la spécialité législative et faute d'une extension spécifique à ce territoire. Toutefois, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 a été introduit par l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Dans ces conditions, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 était applicable de plein droit à Mayotte, indépendamment de l'absence de toute mention à cet égard dans l'article 41 de cette loi. […]
[…] – la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] Le requérant conteste en appel l'applicabilité de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, […] Toutefois, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 a été introduit par l'article 94 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. […] Dans ces conditions, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 était applicable de plein droit à Mayotte, indépendamment de l'absence de toute mention à cet égard dans l'article 41 de cette loi. […]
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts, notamment ses articles 212, 212 bis et 223 B bis ; – la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 41 ; – la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 23 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 37 ;